Les présentes conditions générales sont annexées à chaque contrat de location ou de sous-location. Elles décrivent les règles que nous appliquons dans les situations les plus courantes. Pour toute question, contactez notre service d’assistance à l’adresse support@eulivia.com.

Vous trouverez ci-dessous la version actuelle des conditions générales, applicable à compter du 1er juin 2024. Pour consulter la version précédente, applicable à compter du …, cliquez ici.

I. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont été établies et publiées par EULIVIA s.r.o., dont le siège social est situé Sokolská 1802/32, 120 00 Prague, numéro d’identification IČO : 275 415 17, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague sous la référence C 257729 (ci-après la « Société », « EULIVIA Apartments », « EULIVIA » ou le « Sous-locataire »).

1.2 EULIVIA Apartments est une entreprise exerçant notamment des activités de location, de prise à bail et de sous-location de biens immobiliers.

1.3 Les présentes Conditions définissent les règles de base régissant la conclusion et la résiliation des contrats de sous-location, leurs modalités ainsi que les droits et obligations qui en découlent (ci-après le « contrat de sous-location »). La relation établie par ce contrat est désignée dans les présentes Conditions par les termes « sous-location », « location » ou « relation de sous-location ».

1.4 Les présentes Conditions sont annexées à chaque contrat de sous-location conclu entre EULIVIA Apartments et l’utilisateur. Elles font partie de tout contrat entre EULIVIA Apartments et l’utilisateur relatif à la location d’un bien immobilier, dès lors que ce contrat y fait référence. Elles doivent être annexées à ce contrat ou être connues de l’utilisateur. Elles sont notamment considérées comme connues lorsque l’utilisateur (a) confirme par sa signature les avoir reçues et/ou en avoir pris connaissance, ou (b) les reçoit par e-mail.

1.5 En signant un contrat de sous-location auquel les présentes Conditions sont annexées ou qui y fait référence, l’utilisateur déclare expressément en avoir intégralement pris connaissance et les accepter sans réserve. Il accepte également sans réserve que l’ensemble des relations juridiques entre lui et EULIVIA Apartments concernant la mise à disposition d’un logement dans les biens loués soit régi par les présentes Conditions.

  1. Le contrat de sous-location ou le procès-verbal de remise des lieux peut prévoir des droits et obligations différents de ceux des présentes Conditions (section 8 du contrat ou champ de texte du procès-verbal). Ces dispositions prévalent sur les présentes Conditions. Toute modification doit figurer dans la section 8 (Dispositions finales) du contrat ou dans le champ de texte du procès-verbal. Lorsqu’un contrat ou un procès-verbal prévoit des droits ou obligations non traités dans les présentes Conditions, ces dispositions s’appliquent à titre de dérogation. Toute dérogation doit résulter d’un accord écrit entre EULIVIA Apartments et l’utilisateur. Les droits et obligations figurant dans le procès-verbal engagent les parties au même titre que le contrat de sous-location.
  1. L’utilisateur reconnaît expressément que les communications avec la Société s’effectuent principalement par e-mail. Toute correspondance destinée à la Société doit être adressée à support@eulivia.com. L’utilisateur s’engage donc à conserver une adresse e-mail fonctionnelle pendant toute relation juridique avec la Société et durant les trois années suivant sa fin. Si cette adresse cesse de fonctionner, il doit immédiatement communiquer à la Société une nouvelle adresse fonctionnelle. Les communications peuvent également passer par le portail client en ligne (ci-après le « Portail client »), auquel la partie donnant le bien en location reçoit un accès au moyen d’identifiants uniques.

II. Objet de la sous-location

2.1 La disposition du bien immobilier est précisée à la section 2 du contrat de sous-location (Objet et finalité).

2.2. L’état du bien et de ses équipements, ainsi que les éventuels défauts constatés, sont décrits dans le procès-verbal établi par les parties le jour de la remise des lieux.

III. Durée de la location

3.1 La sous-location est conclue pour une durée déterminée, précisée à la section 6 du contrat de sous-location (Durée).

IV. Membres du foyer

4.1 Lorsque le bien mis à disposition est une chambre dans un appartement partagé, l’Utilisateur n’est pas autorisé à y accueillir d’autres membres de son foyer, compte tenu de sa superficie et des limites imposées par les règles d’hygiène et autres dispositions obligatoires.

4.2 Lorsque le bien mis à disposition est un appartement entier, l’Utilisateur peut accueillir d’autres membres de son foyer, sans que leur nombre total dépasse le nombre de chambres multiplié par deux, dans le respect des règles d’hygiène et autres limites obligatoires. L’Utilisateur doit signaler au Sous-bailleur l’arrivée d’un membre du foyer et toute modification de sa composition dans les quinze (15) jours suivant le changement effectif. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement particulièrement grave aux obligations de l’Utilisateur.

V. Entretien, réparations et modifications

5.1 Lorsque l’Utilisateur occupe seul l’intégralité du Logement, il assure et paie l’entretien courant et les petites réparations liés à l’utilisation du Bien mis à disposition et de ses Accessoires. L’étendue de cette obligation est régie par le règlement gouvernemental tchèque n° 308/2015 Sb., ou par tout texte qui viendrait le remplacer.

5.2 L’Utilisateur doit informer immédiatement le Sous-locataire de tout dommage ou défaut du Logement ou de ses accessoires nécessitant une intervention immédiate. Il doit signaler sans retard injustifié les autres dommages ou défauts qui empêchent l’usage normal du Logement.

5.3 L’Utilisateur ne peut effectuer aucune reconstruction, transformation ou autre modification du Logement sans accord écrit du Sous-locataire. S’il effectue de tels travaux ou modifications, il est tenu de les supprimer, sauf accord contraire entre les parties.

5.4 Le Sous-locataire peut inspecter le Bien mis à disposition et y pénétrer, y compris en forçant l’accès, pour effectuer les réparations ou opérations d’entretien nécessaires. Il informe l’Utilisateur au moins deux (2) jours à l’avance des inspections, entretiens ou réparations ne relevant pas d’une urgence. Ce délai ne s’applique pas aux urgences. L’accès s’effectue en présence de l’Utilisateur ou d’un membre de son foyer, sauf si l’Utilisateur est indisponible et qu’un retard présente un risque. Le refus de permettre l’inspection, l’entretien ou les réparations constitue un manquement particulièrement grave aux obligations de l’Utilisateur.

5.5 Le Sous-locataire conserve les clés du Logement et de toutes ses parties pour les situations d’urgence. S’il entre dans le Bien mis à disposition sans la présence de l’Utilisateur ou d’un membre de son foyer, il doit en informer l’Utilisateur sans retard injustifié.

VI. Autres droits et obligations

6.1 L’Utilisateur doit s’abstenir de tout acte susceptible d’endommager le Logement, ses accessoires ou les parties communes du Bâtiment, ou de provoquer une usure supérieure à l’usure normale. Il doit veiller à ce que les membres de son foyer et les personnes auxquelles il donne accès au Logement ou aux parties communes respectent cette même obligation. Tout manquement constitue un manquement particulièrement grave aux obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnise le Sous-locataire ou tout tiers des dommages résultant d’un manquement aux obligations prévues au présent paragraphe.

6.2 L’Utilisateur doit respecter le règlement intérieur et les autres règles établies par le Propriétaire, le gestionnaire du Bâtiment ou le Sous-locataire. Il doit s’abstenir de toute activité causant aux propriétaires, occupants du Bâtiment ou du Logement, ou à d’autres personnes, des nuisances excédant les inconvénients normaux. Il doit veiller à ce que les membres de son foyer et les personnes auxquelles il donne accès au Logement ou aux parties communes respectent également ces obligations.

6.3 Sans l’accord écrit préalable du Sous-locataire, l’Utilisateur ne peut exercer dans le Bien mis à disposition une activité commerciale ou similaire, notamment de type Airbnb, ni y établir le siège ou les locaux professionnels d’une personne morale ou d’un entrepreneur. Tout manquement constitue un manquement particulièrement grave aux obligations de l’Utilisateur.

6.4 L’Utilisateur ne peut déclarer sa résidence permanente dans le Logement qu’avec l’accord écrit préalable du Sous-locataire.

6.5 L’Utilisateur ne peut détenir un animal de compagnie ou tout autre animal dans le Logement sans l’accord écrit préalable du Sous-locataire.

6.6 Il est interdit à l’Utilisateur d’allumer ou d’entretenir un feu dans le Logement, d’y fumer ou d’y utiliser du tabac ou des produits similaires, ainsi que d’y consommer des drogues.

6.7 L’Utilisateur ne peut mettre le Bien mis à disposition, en tout ou partie, à la disposition d’un tiers. Tout manquement constitue un manquement particulièrement grave à ses obligations.

6.8 L’Utilisateur doit informer le Sous-locataire suffisamment à l’avance s’il prévoit, pour quelque raison que ce soit, de ne pas être présent dans le Bien mis à disposition ou d’être indisponible ou difficilement joignable pendant plus de quatorze (14) jours. Il désigne dans son avis une personne qui assurera l’accès aux lieux pendant son indisponibilité. Si un manquement à cette obligation cause un dommage au Sous-locataire, il constitue un manquement particulièrement grave aux obligations de l’Utilisateur.

6.9 Durant les deux (2) mois précédant la fin de son droit d’usage au titre du présent Contrat, l’Utilisateur doit permettre au Sous-locataire d’accéder au Bien mis à disposition afin de le faire visiter à d’éventuels futurs occupants. La visite lui est annoncée, de préférence par téléphone, au moins un (1) jour à l’avance.

6.10 Lorsque l’Utilisateur occupe seul l’intégralité du Logement :

(a) il doit faire réaliser à ses frais les contrôles et révisions de tous les équipements du Logement selon les périodicités prévues par les dispositions légales, les normes techniques et les notices des appareils. Il doit notamment, sans que cette liste soit limitative, faire contrôler la chaudière à gaz et le conduit d’évacuation des fumées au moins une fois par année civile, maintenir la pression de la chaudière dans les limites prévues par sa notice et faire réaliser les contrôles des appareils électriques selon les délais fixés par les normes techniques applicables à leur nature et à leur emplacement ;

(b) il doit souscrire et maintenir à ses frais, pendant toute la durée du Contrat, une assurance de responsabilité couvrant les dommages liés à l’utilisation du Logement. Le plafond d’indemnisation ne peut être inférieur à 300 000 CZK par sinistre. Il remet une copie du contrat d’assurance et une attestation de paiement de la prime dans les quatorze (14) jours suivant la date du présent Contrat. Il remet ensuite une attestation de paiement de la prime pour la période suivante au moins un (1) mois avant chaque anniversaire du contrat d’assurance. Afin de permettre des économies d’échelle, le Sous-locataire a prévu la possibilité de souscrire par l’intermédiaire du courtier suivant : Partners Financial Services, a.s., Türkova 2319/5b, 149 00 Prague 4 – Chodov. Contact : Michal Janata, michal.janata@partners.cz.

L’Utilisateur est tenu de souscrire son assurance par l’intermédiaire du courtier désigné.

VII. Fin du contrat

7.1 Constituent notamment, sans que cette liste soit limitative, des manquements particulièrement graves les cas expressément mentionnés dans le Contrat, ainsi que : un retard de paiement correspondant à deux (2) mensualités de redevance ou de provisions ; un retard de plus de deux (2) mois dans tout autre paiement ; des dommages graves ou irréparables causés au Logement ou aux parties communes ; tout autre dommage ou préjudice grave causé au Sous-locataire, au Propriétaire ou aux autres occupants ; l’usage du Bien mis à disposition à une fin contraire à celle prévue au Contrat ; ou le non-respect d’une autre obligation contractuelle ou légale malgré une mise en demeure du Sous-locataire accordant un délai raisonnable pour y remédier.

7.2 La notification de résiliation doit être remise à l’autre partie. Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant celui de la remise de la notification.

7.3 Le présent Contrat prend également fin lorsque le droit du Sous-locataire d’utiliser le Bien mis à disposition prend fin. Le Sous-locataire doit informer immédiatement l’Utilisateur des actes ou événements entraînant la fin de ce droit.

7.4 Les parties conviennent que les dispositions des articles 2230 et 2285 du Code civil ne s’appliquent pas au présent Contrat.

VIII. Remise et restitution des lieux

8.1 Les parties établissent un procès-verbal lors de la remise à l’Utilisateur du Bien mis à disposition et de ses Accessoires. Lorsque l’Utilisateur occupe seul l’intégralité du Logement, ce procès-verbal comprend les relevés des compteurs correspondants.

8.2 À la date de fin du Contrat, l’Utilisateur doit restituer au Sous-locataire le Bien mis à disposition et ses Accessoires dans leur état d’origine, compte tenu de l’usure normale. Le Logement doit être repeint lorsque l’Utilisateur en avait l’usage exclusif. L’Utilisateur et les membres de son foyer doivent retirer tous leurs effets et supprimer les modifications, reconstructions et transformations qu’ils ont réalisées, sauf accord contraire avec le Sous-locataire. Les parties établissent un procès-verbal de restitution comprenant les relevés des compteurs lorsque l’Utilisateur avait l’usage exclusif du Logement.

8.3 Si l’Utilisateur n’a pas libéré et restitué le Bien mis à disposition dans les sept (7) jours suivant la fin du Contrat, le Sous-locataire peut lui en interdire l’accès et l’usage. Il dresse un inventaire des effets appartenant à l’Utilisateur ou aux membres de son foyer, les retire des lieux et les entrepose aux frais de l’Utilisateur. Si les effets ne sont pas repris dans le mois suivant la fin du Contrat, le Sous-locataire peut les vendre pour le compte de l’Utilisateur. Il peut imputer sur le produit de la vente ses créances envers l’Utilisateur et les frais de vente.

IX. Dispositions finales

9.1 Le Sous-locataire peut traiter les données personnelles de l’Utilisateur afin d’exécuter ses obligations contractuelles, de respecter les dispositions légales ou de poursuivre ses intérêts légitimes. Il traite notamment les nom et prénom, la date de naissance, le numéro de carte d’identité ou de passeport, le numéro de titre de séjour, l’adresse, les données relatives aux paiements et à la consommation des Services, ainsi que les données concernant le respect ou le non-respect des obligations contractuelles. Il peut transmettre ces données à ses conseillers spécialisés, notamment comptables, fiscaux et juridiques. L’Utilisateur peut demander l’accès aux données traitées, leur rectification si elles sont inexactes et leur suppression lorsque toutes les finalités du traitement ont disparu. Il peut déposer une réclamation auprès de l’autorité tchèque de protection des données personnelles, Úřad pro ochranu osobních údajů, Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7, République tchèque.

9.2 Le Sous-locataire a effectué une copie de la carte d’identité ou du passeport de l’Utilisateur, avec son consentement, avant la signature du présent Contrat.

9.3 La personne de contact du Sous-locataire pour le présent Contrat est M. Adam Piontek, e-mail : support@eulivia.com. Le Sous-locataire peut notifier unilatéralement à l’Utilisateur un changement de personne de contact.

9.4 L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ni transférer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable du Sous-locataire.

9.5 Tout acte, avis ou autre communication formelle au titre du présent Contrat s’effectue par voie électronique, aux adresses e-mail des parties indiquées en tête du Contrat.

Applicable à compter du 1er juin 2024.